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Document contractuel

Conditions Générales de Vente

BBKA Pest — version du 10/10/2026

Les mentions surlignées comme ceci sont en cours de complétion (SIREN, adresse du siège, assurance…) — elles seront finalisées à la création de l'entreprise.

1. Qui sommes-nous et à qui s'appliquent ces conditions

Ces conditions s'appliquent à toutes les interventions de lutte contre les nuisibles réalisées par BBKA Pest à partir du 10/10/2026.

L'entreprise. BBKA Pest est le nom commercial de [Prénom NOM], entrepreneur individuel (EI) sous le régime de la micro-entreprise, domicilié professionnellement à [adresse complète], SIREN [numéro], immatriculé au Registre national des entreprises. Contact : 07 46 10 43 57, contact@bbkapest.com, bbkapest.com. Dans ce document, BBKA Pest est désigné par « nous ».

Nos clients. Ces conditions concernent deux types de clients, désignés par « vous » : le particulier, qui fait appel à nous pour un besoin personnel ; et le professionnel — entreprise, commerce, collectivité ou bailleur — qui fait appel à nous pour son activité. Certaines règles diffèrent selon le cas ; elles sont alors signalées. Un professionnel employant cinq (5) salariés au plus, qui signe hors de nos locaux un contrat sans rapport avec son activité principale, bénéficie des mêmes protections que le particulier (article L.221-3 du Code de la consommation).

Documents applicables. Le contrat est formé du devis signé et de ces conditions. En cas de contradiction, le devis prévaut. Vos propres conditions d'achat ne s'appliquent que si nous les avons acceptées par écrit. Ces conditions peuvent évoluer ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.

Zone d'intervention. Nous intervenons en Alsace, et au national selon la demande.

2. Votre demande et le devis

Diagnostic. Vous nous contactez par téléphone, e-mail ou via notre site. Nous vous posons quelques questions (nuisibles observés, type et surface des locaux, traitements déjà réalisés) et pouvons vous demander des photos. Si nécessaire, nous passons sur place avant d'établir le devis ; ce passage est [gratuit / facturé X €, déduit du devis s'il est accepté].

Devis. Chaque intervention fait l'objet d'un devis écrit et gratuit indiquant le traitement prévu, le nombre de passages, le prix, le calendrier et la durée de validité de l'offre (trente (30) jours si rien n'est précisé). Il vous donne, avant tout engagement, les informations prévues aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation lorsque vous êtes particulier.

Accord. Vous acceptez le devis en nous le renvoyant daté et signé, sur papier ou par signature électronique, avant la fin de sa validité. Votre accord vaut acceptation de ces conditions. Si un acompte est prévu, l'intervention est planifiée à sa réception. L'acompte n'est pas une somme d'arrhes : il ne vous permet pas de renoncer au contrat en l'abandonnant.

Accord par téléphone. Si vous nous donnez votre accord par téléphone, nous vous envoyons le devis par e-mail. En tant que particulier, vous n'êtes engagé qu'une fois ce devis signé ou accepté par écrit (article L.221-16 du Code de la consommation).

Changements. Une demande de travaux supplémentaires après signature donne lieu à un nouveau devis ou à un avenant.

Refus. Nous pouvons refuser une intervention pour un motif légitime, notamment en cas de factures précédentes impayées ou de conditions d'intervention dangereuses.

3. Prix et paiement

Prix. Le prix est celui du devis signé, en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Si nous devenons redevables de la TVA, elle s'ajoutera aux prix des devis suivants, ce dont vous serez informé avant de signer. Les frais de déplacement sont inclus sauf mention contraire au devis.

Acompte et factures. Le devis peut prévoir un acompte. Le solde est facturé à la fin de l'intervention, ou selon l'échéancier du devis pour un contrat d'entretien. Les factures sont envoyées par e-mail, ou par courrier si vous le demandez.

Contrat signé chez vous. Si vous êtes particulier et que le contrat est signé hors de nos locaux, nous ne pouvons recevoir aucun paiement pendant sept (7) jours après la signature (article L.221-10 du Code de la consommation). Cette règle ne s'applique pas à une intervention d'urgence que vous avez demandée à votre domicile, limitée à ce qui est strictement nécessaire.

Quand payer. Le paiement est dû à réception de la facture, sauf autre échéance indiquée au devis [ou : trente (30) jours pour les professionnels].

Comment payer :

  • par virement, aux coordonnées bancaires indiquées sur la facture ;
  • par carte bancaire en ligne, via un lien de paiement sécurisé Stripe ou PayPal que nous vous envoyons ; vos données bancaires sont traitées uniquement par ces plateformes, selon leurs propres conditions ;
  • en plusieurs fois, via les solutions proposées par Stripe, sous réserve d'acceptation par l'organisme de financement concerné ;
  • par chèque à l'ordre de [Prénom NOM – BBKA Pest] ;
  • en espèces, jusqu'à 1 000 € (article L.112-6 du Code monétaire et financier).

Retard de paiement – particulier. Après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, les sommes dues portent intérêt au taux légal et nous pouvons suspendre les interventions prévues.

Retard de paiement – professionnel. Tout retard entraîne automatiquement des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, et une indemnité forfaitaire de quarante (40) € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Nous pouvons aussi suspendre les interventions jusqu'au paiement.

Dans tous les cas, la garantie est suspendue tant qu'une facture reste impayée (voir partie 5).

4. Déroulement de l'intervention

Rendez-vous. Les dates de passage sont fixées avec vous à la signature du devis. Certains traitements demandent plusieurs passages à intervalles précis, liés au cycle de vie des nuisibles : les respecter conditionne l'efficacité du traitement.

Report. Si vous ne pouvez pas être présent, prévenez-nous au moins vingt-quatre (24) heures à l'avance. À défaut, le déplacement inutile peut vous être facturé [montant] €.

Avant le passage. Nous vous remettons un protocole indiquant comment préparer les lieux (dégagement des zones, linge, aliments, animaux). Vous, ou une personne que vous désignez, êtes présent et nous donnez accès à toutes les zones à traiter. Signalez-nous toute personne fragile, tout animal ou toute situation à risque.

Pendant et après. Nous choisissons les méthodes et produits adaptés, dans le respect de la réglementation sur les produits biocides, et fournissons tout le matériel. Après l'intervention, suivez les consignes remises (aération, délai avant de réoccuper les lieux, nettoyage).

Chez un professionnel. Nous respectons vos règles de sécurité et d'accès, dès lors que vous nous les avez communiquées avant l'intervention.

Fin d'intervention. À chaque passage, nous établissons un rapport d'intervention décrivant ce qui a été fait et les consignes à suivre. Vous le signez et pouvez y noter vos observations ; nous y répondons dans les meilleurs délais.

Délais. Nous intervenons à la date ou dans le délai prévu au devis. Si vous êtes particulier et que nous ne respectons pas ce délai (ou, à défaut de délai, trente (30) jours après la signature), vous pouvez annuler le contrat dans les conditions des articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation ; les sommes versées vous sont alors remboursées sous quatorze (14) jours. Pour un professionnel, les délais sont indicatifs. Nous ne sommes pas responsables d'un retard causé par vous ou par un cas de force majeure.

5. Garantie, responsabilité et assurance

Garantie de 3 mois. Nos interventions sont garanties trois (3) mois à compter du dernier passage, selon la date du rapport d'intervention. Si les nuisibles traités réapparaissent dans les zones traitées pendant cette période, nous revenons sans frais. Prévenez-nous dès que vous constatez leur retour, à contact@bbkapest.com ou au 07 46 10 43 57.

La garantie ne s'applique pas :

  • tant qu'une facture relative à l'intervention reste impayée après son échéance ;
  • si le protocole de traitement ou nos consignes avant, pendant ou après l'intervention n'ont pas été suivis ;
  • si la réapparition provient de l'environnement extérieur au site traité, que nous ne pouvons pas maîtriser (terrains ou bâtiments voisins, espaces verts, champs, bois, cours d'eau, réseaux d'égouts).

Cette garantie s'ajoute aux droits que vous tenez de la loi et ne les limite pas.

Notre engagement. Nous mettons en œuvre tous les moyens adaptés pour éliminer les nuisibles, mais leur disparition définitive ne peut pas être garantie, car elle dépend aussi de facteurs extérieurs. Nous ne sommes pas responsables des conséquences du non-respect de nos consignes ou d'un cas de force majeure.

Professionnels. Notre responsabilité est limitée au montant de l'intervention concernée, sauf faute grave ou intentionnelle, et toute réclamation doit être faite dans un délai d'un (1) an après l'intervention.

Particuliers. Rien dans ces conditions ne réduit les droits que le Code de la consommation vous garantit.

Assurance. Nous sommes assurés en responsabilité civile professionnelle auprès de [assureur], contrat n° [numéro]. L'attestation vous est remise sur demande.

6. Droit de rétractation (particuliers)

Quand il s'applique. Si vous êtes particulier (ou professionnel assimilé, voir partie 1) et que le contrat a été conclu à distance ou chez vous, vous pouvez changer d'avis dans les quatorze (14) jours qui suivent sa conclusion, sans justification ni frais (article L.221-18 du Code de la consommation). Si ce délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant.

Comment faire. Envoyez-nous le formulaire en fin de document, ou tout message clair, par e-mail à contact@bbkapest.com ou par courrier à [adresse postale]. Nous vous confirmons la réception par e-mail.

Remboursement. Nous vous remboursons dans les quatorze (14) jours suivant votre demande, par le même moyen de paiement sauf accord contraire. Un remboursement tardif est majoré selon l'article L.242-4 du Code de la consommation.

Si l'intervention a déjà commencé. Si vous nous avez demandé d'intervenir avant la fin du délai, vous payez la part déjà réalisée (article L.221-25). Une fois l'intervention entièrement réalisée à votre demande, avec votre accord écrit pour renoncer à ce droit, vous ne pouvez plus vous rétracter.

Urgence. Le droit de rétractation ne s'applique pas à une intervention d'urgence que vous avez expressément demandée à votre domicile, limitée à ce qui est strictement nécessaire (article L.221-28, 8°).

7. Contrats d'entretien

Durée. Un contrat d'entretien (passages réguliers de surveillance ou de traitement) dure le temps prévu au devis, généralement un an. Il se renouvelle automatiquement pour la même durée, sauf si l'une des parties y met fin.

Arrêter le contrat – professionnel. Envoyez-nous une lettre recommandée ou un e-mail avec accusé de réception au moins [un (1)] mois avant la date de renouvellement.

Arrêter le contrat – particulier. Nous vous rappelons par écrit, entre trois (3) mois et un (1) mois avant la date limite, que vous pouvez refuser le renouvellement, en indiquant cette date de façon visible (article L.215-1 du Code de la consommation). Sans ce rappel, vous pouvez arrêter le contrat gratuitement à tout moment après le renouvellement, et nous vous remboursons sous trente (30) jours les sommes payées pour la période non effectuée.

Manquement grave. Chacun peut mettre fin au contrat si l'autre ne respecte pas un engagement essentiel, trente (30) jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet. Les passages réalisés restent dus.

8. Données personnelles et démarchage

Ce que nous collectons et pourquoi. Nous utilisons vos nom, coordonnées, adresse d'intervention et informations de facturation pour établir le devis, réaliser l'intervention, facturer et gérer la garantie (exécution du contrat), et pour tenir notre comptabilité (obligation légale). Avec votre accord ou si vous êtes déjà client, nous pouvons vous recontacter pour un entretien ou un service similaire ; vous pouvez vous y opposer à tout moment.

Qui y a accès. Seuls BBKA Pest et ses prestataires techniques (logiciel de facturation, messagerie, Stripe, PayPal) y ont accès. Certains de ces prestataires peuvent traiter des données hors de l'Union européenne, avec les garanties prévues par le RGPD.

Combien de temps. Pendant la relation commerciale, puis trois (3) ans pour vous recontacter ; dix (10) ans pour les factures.

Vos droits. Vous pouvez accéder à vos données, les corriger, les supprimer, en limiter l'usage, vous opposer à leur utilisation ou en demander une copie, en écrivant à contact@bbkapest.com ou à [adresse postale]. Vous pouvez aussi saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Démarchage téléphonique. Nous ne vous appelons pour vous proposer nos services que si vous y avez consenti au préalable (article L.223-1 du Code de la consommation). Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment, y compris à l'oral. Les appels liés à une intervention en cours (rendez-vous, suivi, garantie) ne sont pas du démarchage.

9. Réclamations et litiges

Nous contacter. Pour toute question ou réclamation : BBKA Pest, [adresse postale], 07 46 10 43 57 [jours et horaires], contact@bbkapest.com.

Médiation (particuliers). Si notre réponse ne vous satisfait pas, ou sans réponse sous trente (30) jours, vous pouvez saisir gratuitement notre médiateur de la consommation : [nom, site internet, adresse postale et e-mail du médiateur] (article L.612-1 du Code de la consommation). La liste des médiateurs référencés figure sur economie.gouv.fr/mediation-conso.

Tribunal. Ces conditions relèvent du droit français. À défaut d'accord amiable, un litige avec un particulier est porté devant le tribunal compétent selon les règles habituelles. Avec un professionnel, les parties cherchent d'abord une solution amiable pendant un (1) mois ; à défaut, le litige est porté devant les tribunaux du ressort de [ville].

Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un empêchement dû à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil). Si l'empêchement dure plus de [deux (2)] mois, chacun peut arrêter le contrat sans indemnité.

Clause invalide. Si une clause de ces conditions est déclarée nulle, les autres continuent de s'appliquer.

Formulaire de rétractation

À remplir et envoyer seulement si vous souhaitez annuler le contrat (voir partie 6).

À l'attention de BBKA Pest, [adresse postale], contact@bbkapest.com :

Je vous informe que j'annule le contrat de prestation de services ci-dessous.

Numéro du devis : …………………………………

Date de signature : …………………………………

Nom et prénom : …………………………………

Adresse : …………………………………

Date : …………………………………

Signature (si envoi papier) : …………………………………